Arrêté Municipal fixant les mesures de restriction des usagers domestiques de l’eau.

Le Maire de Taussac,

VU l*article L2212-2 du Code Général des Collectivités Territoriales ; VU le Code de l’environnement ;

VU le Code de la Santé Publique ;

VU les articles R610-5 et 131-13 du Code Pénal ;

Considérant les conditions exceptionnelles de sécheresse constatées et la baisse significative des débits du ruisseau LE SINIQ;

Considérant la nécessité absolue de garantir l’alimentation en eau destinée à la consommation humaine

Considérant l’obligation de respecter le débit réservé prévu dans l’arrêté de DUP d’exploitation de la ressource,

ARRÊTE

ARTICLE 1er•      Sont interdits sur le territoire Communal :

  • Le remplissage ainsi que la mise à niveau des piscines privées,
  • Le lavage des véhicules, sauf pour les véhicules ayant une obligation règlementaire ou technique et pour les organismes liés à la sécurité,
  • Le lavage des voiries,
  • L’alimentation des fontaines publiques,
  • L’arrosage des pelouses, espaces verts publics ou pr1vés, jardins d’agrément, espaces sportifs,
  • L’arrosage des stades,
  • L’arrosage des potagers sauf à l’arrosoir et uniquement de 21h00 à 7h00
  • L’arrosage des terrasses, des sols extérieurs et des façades
  • Toute irrigation sauf cultures prioritaires définies (tabac, pépinières, maraîchages et cultures porte graine)
  • Les pompages aux fins d’arrosage de chantier,
  • Les essais de débits sur poteaux incendie ainsi que les lavages des réservoirs d’eau potable et les purges de réseaux sauf dérogation sanitaire,

Outre l’interdiction d’irrigation précisée ci-dessus, les activités agricoles, industrielles et commerciales devront limiter leur consommation d’eau aux stricts besoins. Un registre de prélèvement devra être rempli hebdomadairement.

ARTICLE 2 :     Ces dispositions sont applicables à compter du 19/07/2022 et resteront en vigueur tant que les conditions météorologiques actuelles subsisteront.

ARTICLE 3 :   Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s’expose aux peines prévues par l’article R610-5 du Code Pénal.

ARTICLE 4 :    Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.

Arrêté Municipal fixant les mesures de restriction des usagers domestiques de l’eau

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